Mission
Transformation de société
L'évolution d'une société nécessite parfois de modifier sa forme juridique. Une SARL peut se transformer en SAS pour plus de souplesse, ou en SA pour accéder aux marchés financiers. Dès lors qu'une société est transformée en société par actions, l'intervention d'un commissaire à la transformation est obligatoire.
Transmettre un dossier
Quand intervient le commissaire à la transformation ?
SARL en SAS
Transformation la plus fréquente, permettant plus de souplesse dans la gouvernance et la levée de fonds.
SA en SAS ou SCA
Simplification de la structure ou adaptation aux besoins des actionnaires familiaux ou institutionnels.
Autres changements de forme
SNC, SCS, GIE — toute transformation impliquant l'obligation légale d'un rapport de commissariat.
Un rapport rigoureux dans les délais
Julca prend en charge l'intégralité de la mission : analyse de la situation économique de la société, appréciation de la valeur des biens composant l'actif social, et regard critique sur les documents juridiques supportant la transformation.
Le rapport doit être établi avant la décision de transformation.
Checklist — Transformation
Les étapes de la mission
Analyse du dossier
Réception des documents et cadrage.
Lettre de mission
Formalisation de l'engagement et du budget.
Travaux
Diligences et vérifications de la situation nette.
Rapport
Rapport signé (à déposer le cas échéant).
Démarrer une mission
Transmettez votre dossier ou prenez contact directement.
Réponse dans les meilleurs délais.