Mission
L'évolution d'une société nécessite parfois de modifier sa forme juridique. Une SARL peut se transformer en SAS pour plus de souplesse, ou en SA pour accéder aux marchés financiers. Dès lors qu'une société est transformée en société par actions, l'intervention d'un commissaire à la transformation est obligatoire.
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Transformation la plus fréquente, permettant plus de souplesse dans la gouvernance et la levée de fonds.
Simplification de la structure ou adaptation aux besoins des actionnaires familiaux ou institutionnels.
SNC, SCS, GIE — toute transformation impliquant l'obligation légale d'un rapport de commissariat.
Julca prend en charge l'intégralité de la mission : analyse de la situation économique de la société, appréciation de la valeur des biens composant l'actif social, et regard critique sur les documents juridiques supportant la transformation.
Le rapport doit être établi avant la décision de transformation.
Réception des documents et cadrage.
Formalisation de l'engagement et du budget.
Diligences et vérifications de la situation nette.
Rapport signé (à déposer le cas échéant).
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