Mission

Commissaire aux apports

Lorsqu'une société bénéficie d'un apport en nature, l'apporteur est rémunéré en titres. L'évaluation de l'apport est un point sensible qui ne doit ni désavantager, ni avantager l'apporteur. Julca intervient comme commissaire aux apports pour vérifier et valider cette évaluation.

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Illustration commissaire aux apports — balance et documents

CONTEXTES D'INTERVENTION

Quand intervient le commissaire aux apports ?

Apports en nature

Titres de sociétés, fonds de commerce, brevets, branches d'activité, marques — évaluation et vérification de la valeur des biens apportés au capital.

Apports en industrie

Évaluation des engagements de savoir-faire et prestations dans le cadre de création ou augmentation de capital.

Apports partiels d'actif

Transfert d'une branche complète d'activité entre sociétés, nécessitant un rapport sur la valeur des apports.

NOTRE APPROCHE

Une évaluation rigoureuse et indépendante

Julca procède à un examen approfondi de la valeur des biens apportés. Nous challengeons l'évaluation retenue par des méthodes alternatives, vérifions la réalité et la pleine propriété de l'actif apporté, et portons un regard critique sur le traité d'apport et la documentation juridique.

Le rapport a pour but d'éclairer les associés sur la valeur des apports, les méthodes d'évaluation retenues et notre appréciation. Il est déposé au greffe du tribunal de commerce ou des activités économiques.

Checklist — Commissaire aux apports

Traité d'apport et documentation juridique

Valorisation des biens apportés

Bilans et situations comptables récentes

Rapport d'évaluation (si existant)

DÉROULEMENT

Les étapes de la mission

Analyse du dossier

Réception des éléments et cadrage de la mission.

Lettre de mission

Budget et formalisation de l'engagement.

Travaux d'évaluation

Vérifications et diligences sur les apports.

Rapport

A déposer au greffe du tribunal.

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