Mission
Lorsqu'une société bénéficie d'un apport en nature, l'apporteur est rémunéré en titres. L'évaluation de l'apport est un point sensible qui ne doit ni désavantager, ni avantager l'apporteur. Julca intervient comme commissaire aux apports pour vérifier et valider cette évaluation.
Transmettre un dossier
Titres de sociétés, fonds de commerce, brevets, branches d'activité, marques — évaluation et vérification de la valeur des biens apportés au capital.
Évaluation des engagements de savoir-faire et prestations dans le cadre de création ou augmentation de capital.
Transfert d'une branche complète d'activité entre sociétés, nécessitant un rapport sur la valeur des apports.
Julca procède à un examen approfondi de la valeur des biens apportés. Nous challengeons l'évaluation retenue par des méthodes alternatives, vérifions la réalité et la pleine propriété de l'actif apporté, et portons un regard critique sur le traité d'apport et la documentation juridique.
Le rapport a pour but d'éclairer les associés sur la valeur des apports, les méthodes d'évaluation retenues et notre appréciation. Il est déposé au greffe du tribunal de commerce ou des activités économiques.
Réception des éléments et cadrage de la mission.
Budget et formalisation de l'engagement.
Vérifications et diligences sur les apports.
A déposer au greffe du tribunal.
Transmettez votre dossier ou prenez contact directement.
Réponse dans les meilleurs délais.
Double rapport : évaluation des apports et analyse de l'équité du rapport d'échange.
Voir la mission →Rapports réglementaires lors des changements de forme juridique.
Voir la mission →Appréciation indépendante des droits spécifiques attachés aux actions de préférence.
Voir la mission →