Mission
Avantages particuliers
Le Code de commerce permet de conférer des droits particuliers à certaines actions et à certaines personnes dénommées, notamment en matière financière et politique. Des mécanismes complexes peuvent être mis en place. Le commissaire aux avantages particuliers, nommé à l'unanimité des associés, est chargé d'en apprécier la nature et la portée.
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Quand intervient le commissaire aux avantages particuliers ?
Actions de préférence
Droits particuliers en matière de vote (suppression, vote multiple en SAS) et de bénéfice (dividende prioritaire, superdividende).
Pactes d'actionnaires
Clauses de liquidation préférentielle, anti-dilution, drag-along et tag-along soumises à appréciation.
Une appréciation indépendante des mécanismes
Le commissaire aux avantages particuliers examine les modalités de l'opération à partir des projets juridiques, apprécie la consistance des avantages stipulés et leurs incidences sur la situation des actionnaires.
Julca vérifie que les clauses relatives à l'octroi d'avantages particuliers ne sont pas contraires à la loi et à l'intérêt social de la société, et apporte un regard critique sur la documentation juridique supportant l'opération.
Checklist — Avantages particuliers
Les étapes de la mission
Analyse du dossier
Réception des projets juridiques.
Lettre de mission
Budget et formalisation.
Travaux
Examen des droits et incidences.
Rapport
Appréciation des avantages stipulés.
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