Mission
Commissaire à la fusion
Une opération de fusion entraîne l'absorption d'une société par une autre. Les associés de l'absorbée reçoivent des titres de l'absorbante selon un rapport d'échange, dont la détermination est le point clé de l'opération. Julca émet un double rapport pour sécuriser cette opération.
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Quand intervient le commissaire à la fusion ?
Fusion-absorption
Opération par laquelle une société absorbe le patrimoine d'une autre. Double rapport obligatoire sur les apports et le rapport d'échange.
TUP
Transmission universelle de patrimoine : dissolution d'une filiale détenue à 100%. Vérification de la valeur des éléments transmis.
Fusion simplifiée et scissions
Opérations entre sociétés sœurs ou scission d'activités nécessitant un rapport sur la répartition des actifs.
Un double rapport pour sécuriser l'opération
Le premier rapport porte sur l'évaluation des apports, pour éclairer les associés sur leur nature, les méthodes d'évaluation retenues et notre appréciation sur leur valeur. Le second porte sur la rémunération des apports et l'émission d'un avis sur le caractère équitable du rapport d'échange.
Julca coordonne ses travaux avec les avocats et experts-comptables des parties pour respecter le calendrier de l'opération.
Checklist — Commissaire à la fusion
Les étapes de la mission
Analyse du dossier
Réception du traité et des valorisations.
Lettre de mission
Budget et formalisation de l'engagement.
Travaux
Vérification des apports et du rapport d'échange.
Double rapport
Rapport apports & rapport équité.
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Commissaire aux apports
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