Mission

Commissaire à la fusion

Une opération de fusion entraîne l'absorption d'une société par une autre. Les associés de l'absorbée reçoivent des titres de l'absorbante selon un rapport d'échange, dont la détermination est le point clé de l'opération. Julca émet un double rapport pour sécuriser cette opération.

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Illustration fusion — deux sociétés qui fusionnent

Quand intervient le commissaire à la fusion ?

Fusion-absorption

Opération par laquelle une société absorbe le patrimoine d'une autre. Double rapport obligatoire sur les apports et le rapport d'échange.

TUP

Transmission universelle de patrimoine : dissolution d'une filiale détenue à 100%. Vérification de la valeur des éléments transmis.

Fusion simplifiée et scissions

Opérations entre sociétés sœurs ou scission d'activités nécessitant un rapport sur la répartition des actifs.

Un double rapport pour sécuriser l'opération

Le premier rapport porte sur l'évaluation des apports, pour éclairer les associés sur leur nature, les méthodes d'évaluation retenues et notre appréciation sur leur valeur. Le second porte sur la rémunération des apports et l'émission d'un avis sur le caractère équitable du rapport d'échange.

Julca coordonne ses travaux avec les avocats et experts-comptables des parties pour respecter le calendrier de l'opération.

Checklist — Commissaire à la fusion

Traité de fusion et documentation juridique
Valorisations des sociétés participantes
Calcul du rapport d'échange
Bilans et situations comptables (3 exercices)
Inventaire des actifs et passifs transmis
Documentation sur les engagements hors bilan
Rapport sur les apports et rapport sur l'équité

Les étapes de la mission

1

Analyse du dossier

Réception du traité et des valorisations.

2

Lettre de mission

Budget et formalisation de l'engagement.

3

Travaux

Vérification des apports et du rapport d'échange.

4

Double rapport

Rapport apports & rapport équité.

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