Mission
Augmentation de capital – commissaire aux comptes ad hoc
La Loi PACTE impose désormais aux sociétés non pourvues d'un Commissaire aux Comptes d'y avoir ponctuellement recours lorsqu'elles décident d'augmenter leur capital ou d'émettre des valeurs mobilières. Julca intervient pour sécuriser ces opérations.
Transmettre un dossier
Quand intervient le commissaire aux comptes ad hoc ?
Entrée d'un nouvel associé
Injection de nouvelles liquidités par un investisseur ou associé, nécessitant la désignation ponctuelle d'un CAC en raison de la suppression du droit préférentiel de souscription.
BSPCE, BSA, OCA, AGA, Options, PEE
Émission de valeurs mobilières complexes (bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, bons de souscription d'actions, obligations convertibles, actions gratuites, options) avec rapport sur les conditions d'émission.
Incorporation de créances
Restructuration du haut de bilan par conversion de dettes en capital, nécessitant un rapport sur les éléments de calcul.
Un avis pertinent sur les conditions d'émission
Julca émet un rapport donnant un avis sur l'opération envisagée, notamment sur les informations chiffrées et la justification des éléments de calcul du prix d'émission.
Julca accompagne tout au long du process pour répondre aux obligations du Code de commerce et apporter la sérénité nécessaire, avec un regard critique sur la documentation juridique.
Checklist — Augmentation de capital
Les étapes de la mission
Analyse du dossier
Réception des éléments et cadrage.
Lettre de mission
Budget et formalisation.
Travaux
Vérification des informations chiffrées.
Rapport
Avis sur l'opération, le prix d'émission et la suppression du droit préférentiel de souscription.
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