Mission

Acompte sur dividendes

Il est parfois nécessaire de distribuer des dividendes aux actionnaires sans attendre l'approbation des comptes annuels. La distribution d'un acompte sur dividendes nécessite l'intervention d'un commissaire pour certifier le bilan intermédiaire.

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Illustration acompte sur dividendes — distribution et camembert

Quand intervient la certification pour acompte ?

Distribution anticipée

Versement de dividendes avant la date légale d'approbation des comptes, sur la base d'un bilan intermédiaire certifié.

Sociétés en croissance

Redistribution des bénéfices aux actionnaires pour financer des investissements sans attendre la clôture.

Holdings familiales

Distribution régulière de revenus aux associés familiaux, nécessitant la certification que le bénéfice distribuable est suffisant.

Une certification pour sécuriser la distribution

Le commissaire certifie, sur la base d'un bilan intermédiaire, que le bénéfice distribuable est au moins égal au montant des acomptes sur dividendes envisagés. Ce rapport est nécessaire pour que l'assemblée générale approuve le versement.

Julca intervient rapidement pour ne pas retarder la distribution prévue, tout en garantissant la rigueur des vérifications comptables.

Checklist — Acompte sur dividendes

Bilan intermédiaire à la date de distribution
Calcul du bénéfice distribuable
Derniers comptes annuels approuvés
Réserve légale et réserves statutaires
Projet de résolution d'assemblée générale
Vérification de la trésorerie disponible
Rapport certifiant le bénéfice distribuable

Les étapes de la mission

1

Analyse du dossier

Réception du bilan intermédiaire.

2

Lettre de mission

Budget et formalisation.

3

Travaux

Vérification du bénéfice distribuable.

4

Rapport

Certification du bilan intermédiaire en vue de la distribution de l'acompte

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